Rental of prestigious properties: update on the additional rent

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La Loi Elan est une loi votée en 2018 qui fixe comme principe d’encadrer les loyers pour les villes l’ayant votésquelle que soit la nature du bien loué. Parisa intégré le dispositif. Le site gouvernemental indique « L’encadrement des loyers pose une limite au loyer que fixe le propriétaire d’un logement loué avec un bail d’habitation (y compris bail mobilité). Il s’applique uniquement dans les communes situées en zone tendue : Communes où le nombre de logements proposés à la location est très inférieur au nombre de personnes qui veulent devenir locataire d’un logement, pour en faire leur résidence principale. » Mais qu’en est-il des biens de prestige ?

Ce que vous devez savoir sur l’encadrement des loyers à Paris

L’encadrement des loyers à Paris concerne tous les contrats de location de logements qu’ils soient meublés ou vides, mais destinés à un usage de résidence principale ou mixte.

C’est un arrêté préfectoral qui détermine tous les ans ce loyer de référence en fonction de l’année de construction du bien concerné, du quartier et de son caractère (meublé ou non). Généralement, ce même arrêté fixe un loyer de référence. Les loyers demandés aux locataires doivent se situer entre le loyer de référence minoré de 30% et le loyer de référence majoré de 20 %. Et le montant doit être inscrit dans le contrat de location.

Vous pouvez trouver les loyers de référence par quartier sur le site officiel de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement et du Logement ou DRIHL.

Comment contourner l’encadrement des loyers avec les compléments de loyer ?

Si votre bien est un bien de prestige, vous pouvez demander un complément de loyer, mais sous certaines conditions. Cela a été pensé afin d’éviter de diminuer l’offre de location surtout dans les zones tendues. Ce complément de loyer doit aussi être inscrit dans le contrat de location. Il est lié aux caractères exceptionnelles du bien par rapport aux logements environnants de même catégorie. Ainsi la disposition d’un parking, ou d’un cellier, l’existence d’équipement ménager ou unevue exceptionnelle ne peuvent justifier le complément de loyer, en revanche un jardin privatif est considéré comme exceptionnel et autorise le complément.

En cas de litige entre le locataire et le propriétaire, ce sera la commission de conciliation de la DRIHL qui jugera ou non de la qualification exceptionnelle de l’élément ayant justifié l’application de ce complément. Le locataire peut saisir cette commission dans les 3 mois suivant la conclusion du bail contenant cette clause

Source :
https://www.michaelzingraf.com/fr/groupe/blog/fiscalite-finance/pouvez-vous-beneficier-dun-complement-de-loyer-sur-votre-appartement-de-luxe