Warranties
Vous prévoyez acheter une belle maison française et pour cela vous prévoyez demander un crédit bancaire ? Avant d’investir, vous devez connaître les garanties exigées par les banques et les institutions prêteuses françaises. En fonction de l’âge de la maison que vous désirez acheter, plusieurs solutions de garanties s’offrent à vous.
La garantie décennale : si votre logement a moins de 10 ans
Si votre logement a moins de 10 ans, vous pouvez bénéficier d’une garantie contractuelle qu’est la garantie décennale. Avec cette garantie, vous pouvez décrire à un professionnel dans une lettre envoyée ou en recommandée avec un accusé de réception toutes les malfaçons issues des réparations effectuées par le promoteur ou le constructeur sur votre logement nouvellement bâti et qui le rendent inhabitable, invivable et moins solide.
Les dommages compris par cette garantie sont :
- Les dommages survenant à tout élément du bâtiment qui compromettent sa solidité (fondations mal exécutées, toiture défectueuse, etc.) ;
- Et les dommages susceptibles d’affecter l’un des éléments de l’ouvrage ou l’un de ses équipements indissociables et de rendre votre logement également impropre à la destination (défaut d’escalier permettant de monter à l’étage, joints de terrasses défectueux entraînant des infiltrations d’eau, etc.).
Pour bénéficier de cette garantie, vous devez ainsi agir dans les 10 années qui suivent la construction de votre logement, et consulter un professionnel. Si les 2 parties ne trouvent pas une solution à l’amiable, il est possible de poursuivre l’affaire en justice.
La garantie des vices cachés si le logement a plus de 10 ans
Il n’existe aucune garantie contractuelle pour les logements de plus de 10 ans. Par contre, vous pourrez très bien profiter d’une garantie qui vous couvre en cas de vices cachés tel qu’une toiture effondrée ou des inondations fréquentes engendrant des fissures, etc.
Vous pouvez demander la garantie des vices cachés à l’amiable ou auprès du Tribunal de grande instance. Cette garantie vous permet :
- D’annuler une vente ;
- De réduire le prix de vente sous forme d’indemnité ;
- Ou encore de verser les sommes nécessaires à la réparation du vice concerné.
Mais avant de faire la demande de garantie de vices cachés, vérifiez que le vendeur (non professionnel) n’a pas inclus une clause de non-garantie des vices qui atteste que vous avez pris le logement en bon état. Dans ce cas, le vendeur pourra renoncer à tout recours à la justice et vous pouvez perdre. Toutefois, vous pouvez falsifier la viabilité de cette clause si le vendeur est professionnel et que vous arrivez à le prouver, ou si vous pouvez justifier que le vice décrit était connu par le vendeur au moment de la signature de l’acte de vente du bien immobilier concerné.
Two-year and ten-year guarantees if you have purchased a home off-plan
Si vous achetez un logement sur plan, c’est-à-dire un logement en pleine construction, vous pouvez bénéficier soit d’une garantie biennale ou d’une garantie décennale.
Dans ces 2 cas, pour éviter tout litige, essayez de vérifier la conformité de tous les travaux dont vous avez convenu avec le vendeur ou le promoteur, et tous les équipements s’ils fonctionnent normalement. Vous pouvez formaliser vos réserves éventuelles en consignant le solde du prix auprès de votre notaire qui sera remis au vendeur lorsque ces réserves seront levées.
Mais si un litige a malheureusement lieu, vous n’avez qu’un mois après la livraison de votre logement ou après la réception des travaux si elle est postérieure pour informer le vendeur des vices cachés soit par lettre recommandée avec un accusé de réception. Par contre, pour un défaut d’isolation phonique, vous disposez d’un an pour demander des réparations. Et le vendeur dispose aussi d’une année entière pour effectuer les réparations nécessaires à votre nouveau logement.